Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 29/08/1969 au 04/07/1985En vigueur du 29 août 1969 au 04 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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Article 7

Version en vigueur du 29/08/1969 au 04/07/1985Version en vigueur du 29 août 1969 au 04 juillet 1985

Abrogé par Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 62 () JORF 4 juillet 1985
Création Décret 69-810 1969-08-12 JORF 29 août 1969 rectificatif JORF 12 septembre 1969

Conformément à l'article 218 (alinéa 3) de la loi susvisée du 24 juillet 1966, les sociétés inscrites à la date du 24 juillet 1966 au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés peuvent, quelle que soit leur forme, être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes et y rester aussi longtemps qu'elles figurent audit tableau sous réserve du respect des règles professionnelles des commissaires aux comptes, et seulement si trois quarts au moins des membres de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés qui composent ces sociétés sont inscrits sur la liste des commissaires aux comptes, par application des articles 2 à 5.