Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 27/11/2003 au 01/01/2005En vigueur du 27 novembre 2003 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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Article 73

Version en vigueur du 27/11/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003

Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom patronymique, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.