La décision du Haut Conseil du commissariat est notifiée par le secrétaire à l'intéressé, au procureur général, au magistrat chargé du ministère public, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale.

Cette notification est faite dans les conditions prévues à l'article 99.

L'auteur de la plainte est avisé de la décision.