Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 29/08/1969 au 05/01/1993En vigueur du 29 août 1969 au 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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Article 47

Version en vigueur du 29/08/1969 au 05/01/1993Version en vigueur du 29 août 1969 au 05 janvier 1993

Abrogé par Décret 93-9 1993-01-04 art. 20 JORF 5 janvier 1993
Création Décret 69-810 1969-08-12 JORF 29 août 1969 rectificatif JORF 12 septembre 1969

Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional doit adresser sa candidature au siège de ladite chambre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection.

Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.