Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 27/11/2003 au 17/11/2005En vigueur du 27 novembre 2003 au 17 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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Article 75

Version en vigueur du 27/11/2003 au 17/11/2005Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 17 novembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005 - art. 2 (Ab) JORF 17 novembre 2005
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003

Toute publicité personnelle est interdite aux membres de la compagnie. Toutefois, ceux-ci peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.