Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 27/11/2003 au 10/02/2007En vigueur du 27 novembre 2003 au 10 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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Article 159

Version en vigueur du 27/11/2003 au 10/02/2007Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 10 février 2007

Abrogé par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 24 () JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003

La radiation de la liste de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci *effets - durée de la société*.

La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence de l'autorité qui a prononcé la décision devenue définitive, une expédition de celle-ci est déposée au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes pour être versée au dossier de la société; une autre est déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le greffier procède d'office à l'inscription correspondante *formalités*.

Les associés radiés ne peuvent être liquidateurs *incompatibilités*.