Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 02/08/2003 au 27/11/2003En vigueur du 02 août 2003 au 27 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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