Article R130-1

Code électoral

En vigueur du 22/03/2015 au 30/12/2019En vigueur du 22 mars 2015 au 30 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Version en vigueur du 22/03/2015 au 30/12/2019Version en vigueur du 22 mars 2015 au 30 décembre 2019

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

Le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

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ABROGÉSection 4 : Vote par correspondance (Article L80)

ABROGÉLivre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

ABROGÉTitre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés

ABROGÉChapitre VI : Propagande

ABROGÉLivre III : Dispositions spéciales au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉLivre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte

ABROGÉTitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre VI : Conditions d'application

ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon