Code électoral

Abrogé depuis le 01/09/2002Abrogé depuis le 01 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R39-4

Version en vigueur du 15/12/1992 au 01/06/1997Version en vigueur du 15 décembre 1992 au 01 juin 1997

Abrogé par Décret n° 97-673 du 31 mai 1997 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°92-1300 du 14 décembre 1992 - art. 2 ()

Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes de campagne et leurs annexes, à l'exclusion de toute pièce de recette à caractère nominatif, sont retournés aux préfets par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.