Code électoral

En vigueur du 26/01/2002 au 16/05/2007En vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R172-2

Version en vigueur du 26/01/2002 au 16/05/2007Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 - art. 2 (V) JORF 16 mai 2007
Création Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 26 janvier 2002

Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.