Code électoral

En vigueur depuis le 22/03/2015En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Article LO194-2

Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Modifié par LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.