Code électoral

En vigueur du 04/04/2001 au 13/10/2006En vigueur du 04 avril 2001 au 13 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R187

Version en vigueur du 04/04/2001 au 13/10/2006Version en vigueur du 04 avril 2001 au 13 octobre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 13 () JORF 13 octobre 2006
Modifié par Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 - art. 16 (V)

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ;

- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ;

- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

- les bulletins manuscrits ;

- les circulaires utilisées comme bulletin.