Article L258

Code électoral

En vigueur du 09/12/2003 au 29/12/2019En vigueur du 09 décembre 2003 au 29 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Version en vigueur du 09/12/2003 au 29/12/2019Version en vigueur du 09 décembre 2003 au 29 décembre 2019

Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 25 () JORF 9 décembre 2003

Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.

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ABROGÉSection 4 : Vote par correspondance (Article L80)

ABROGÉLivre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

ABROGÉTitre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés

ABROGÉChapitre VI : Propagande

ABROGÉLivre III : Dispositions spéciales au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉLivre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte

ABROGÉTitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre VI : Conditions d'application

ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon