Code électoral

En vigueur depuis le 26/05/1998En vigueur depuis le 26 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article LO286-1

Version en vigueur depuis le 26/05/1998Version en vigueur depuis le 26 mai 1998

Création Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 7 ()

Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.