Code électoral

En vigueur du 01/01/2002 au 30/06/2020En vigueur du 01 janvier 2002 au 30 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L90

Version en vigueur du 01/01/2002 au 30/06/2020Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 30 juin 2020

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sera passible d'une amende de 9 000 euros :

-tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;

-tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.

Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.

L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51.