Code électoral

En vigueur depuis le 23/03/2014En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Article R110-1

Version en vigueur depuis le 23/03/2014Version en vigueur depuis le 23 mars 2014

Création Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 6

Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.


Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils départementaux prévues en mars 2015, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.