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En vigueur depuis le 12/12/2011En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Article R39-9

Version en vigueur depuis le 12/12/2011Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011

Création Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011 - art. 1

Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte.

Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.