Code électoral

En vigueur du 18/07/2011 au 01/01/2020En vigueur du 18 juillet 2011 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R173-2

Version en vigueur du 18/07/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 99 :

1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ;

2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ;

3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire ou par le ministre des affaires étrangères.