Code électoral

En vigueur du 07/08/2009 au 01/01/2020En vigueur du 07 août 2009 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L46

Version en vigueur du 07/08/2009 au 01/01/2020Version en vigueur du 07 août 2009 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 13

Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I.

Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription.