Code électoral

En vigueur depuis le 19/06/2017En vigueur depuis le 19 juin 2017

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Article LO140

Version en vigueur depuis le 19/06/2017Version en vigueur depuis le 19 juin 2017

Modifié par LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V)

Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.

Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur.


Conformément à la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 2 (X) : ces dispositions entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.