Code électoral

En vigueur depuis le 18/02/2012En vigueur depuis le 18 février 2012

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Article R128-2

Version en vigueur depuis le 18/02/2012Version en vigueur depuis le 18 février 2012

Création Décret n°2012-220 du 16 février 2012 - art. 2

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.