Code électoral

En vigueur depuis le 22/03/2015En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Article L52-19

Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Création LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.