Code électoral

En vigueur depuis le 18/07/2011En vigueur depuis le 18 juillet 2011

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Article R176-1-4

Version en vigueur depuis le 18/07/2011Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011

Créé par Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.