Code électoral

En vigueur depuis le 09/12/2007En vigueur depuis le 09 décembre 2007

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Article L411

Version en vigueur depuis le 09/12/2007Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007

Modifié par LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.