Code électoral

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

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Article LO509

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007

Le conseil territorial de Saint-Martin est composé de vingt-trois membres.

Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars.