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En vigueur depuis le 01/09/2002En vigueur depuis le 01 septembre 2002

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Article R39-5

Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002

Création Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 - art. 1 ()

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.