Code des assurances

En vigueur du 28/07/2013 au 27/03/2014En vigueur du 28 juillet 2013 au 27 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R426-11

Version en vigueur du 28/07/2013 au 27/03/2014Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds.

Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.