Code des assurances

En vigueur du 28/07/2013 au 01/01/2016En vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R353-2

Version en vigueur du 28/07/2013 au 01/01/2016Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 353-5 et à l'article L. 321-8 doit être produite en double exemplaire auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et comporter :

1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 353-1 ;

2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :

a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des engagements qu'elle se propose de prendre en libre prestation de services ;

b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ;

c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.