Code des assurances

En vigueur du 29/06/2006 au 07/09/2014En vigueur du 29 juin 2006 au 07 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R332-62

Version en vigueur du 29/06/2006 au 07/09/2014Version en vigueur du 29 juin 2006 au 07 septembre 2014

Création Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance au titre des contrats relevant de l'article L. 143-1 sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R. 331-3, ainsi que celle mentionnée à l'article L. 142-1.

Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 les actifs du contrat et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 331-3, ainsi que celle mentionnée à l'article L. 142-1.