Article L353-9

Code des assurances

En vigueur du 20/05/1993 au 01/07/1994En vigueur du 20 mai 1993 au 01 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 20/05/1993 au 01/07/1994Version en vigueur du 20 mai 1993 au 01 juillet 1994

Abrogé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 32 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Création Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 15 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993

Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi dans l'Etat de l'engagement si les autorités de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et des finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de l'engagement.

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Code des assurances

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ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Les assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉChapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).

ABROGÉChapitre Ier.

ABROGÉChapitre II.

ABROGÉChapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).

ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉSection II : Rachat.

ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.

ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

ABROGÉSection II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

ABROGÉSection III : Assurance de responsabilité.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris

ABROGÉChapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.

ABROGÉChapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes

ABROGÉChapitre I : Assurances non obligatoires.

ABROGÉTitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Pénalités.