Code des assurances

En vigueur du 27/12/2009 au 27/03/2014En vigueur du 27 décembre 2009 au 27 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R426-3

Version en vigueur du 27/12/2009 au 27/03/2014Version en vigueur du 27 décembre 2009 au 27 mars 2014

Création Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009 - art. 1

I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement intégral des engagements mentionnés à l'article R. 426-2.

II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte :

1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union d'économie sociale du logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ;

2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues entre l'Union d'économie sociale du logement et les entreprises d'assurance.

III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :

1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union d'économie sociale du logement à l'égard des bailleurs au titre des locataires éligibles ;

2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte des conventions particulières conclues entre l'Union d'économie sociale du logement et les bailleurs.