Code des assurances

En vigueur du 17/07/1992 au 16/12/2005En vigueur du 17 juillet 1992 au 16 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L171-6

Version en vigueur du 17/07/1992 au 16/12/2005Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 16 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 56 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.