Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2002
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Ouverture au public et visites des commissions de sécurité

§ 1. L'ouverture au public d'une structure à étage est soumise à autorisation du maire après consultation de la commission de sécurité compétente.

L'exploitant ou l'utilisateur doit soumettre au maire, 1 mois au moins avant la date projetée d'ouverture au public, un dossier comprenant :

- l'extrait du registre de sécurité de l'établissement ;

- les modalités de l'implantation projetée, la configuration retenue, la nature de l'exploitation, les aménagements prévus et toute autre information relative à l'exploitation envisagée ;

- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement ;

- les attestations prévues aux articles CTS 66 et CTS 67.

§ 2. La visite de la commission de sécurité, avant chaque ouverture au public d'une structure à étage, concerne notamment :

- l'implantation, les aménagements ;

- les conditions d'évacuation ;

- le service de sécurité incendie ;

- le contrôle des documents prévus à l'article CTS 80.

En complément de la visite préalable à l'ouverture, les établissements à implantation prolongée doivent être visités tous les 2 ans par la commission de sécurité.

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