Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2002
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Etablissements assujettis

§ 1. Les dispositions du présent sous-chapitre ne s'appliquent qu'aux établissements itinérants, destinés par conception à être clos en tout ou partie, comportant 2 niveaux au plus et possédant une couverture souple, quel que soit l'effectif du public accueilli et la durée d'implantation.

§ 2. Les structures à étage peuvent abriter 1 ou plusieurs activités à l'exception des :

- établissements sanitaires ;

- locaux et espaces réservés au sommeil ;

- locaux et espaces à usage de stockage ou de réserve.

§ 3. Les structures à étage fixe par conception doivent respecter uniquement les dispositions des articles CTS 51 et CTS 68.

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