Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

Version en vigueur du 07 mars 1995 au 01 juillet 2019
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Visite par la commission de sécurité

§ 1. L'autorisation d'ouverture doit être précédée de la visite de réception telle que prévue à l'article GE 3.

§ 2. En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la périodicité des visites par la commission de sécurité est fixée à 5 ans pour les établissements dans lesquels l'effectif du public reçu est égal ou supérieur aux seuils définis à l'article REF 3 (§ 2).

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