Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 17 avril 2008
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Article GA 49

Créé par Arrêté du 24 décembre 2007 - Annexe, v. init.

Les dispositions applicables aux établissements de cinquième catégorie de type GA sont celles du livre III du règlement de sécurité.

En atténuation, le seuil défini au deuxième alinéa de l'article PE 27 relatif à la présence humaine dans le cadre de la surveillance est fixé à 50 personnes dans les établissements de type GA.

Lorsque ce seuil n'est pas atteint, la présence physique d'un membre du personnel ou d'un responsable peut être remplacée par la mise en place d'une liaison phonique permettant au public de joindre l'exploitant.

Les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire situés dans un établissement où la présence physique permanente de l'exploitant n'est pas assurée ne sont soumis qu'aux seules dispositions de l'article PE 4.

Dans le chapitre Ier du livre III du règlement de sécurité (arrêté du 22 juin 1990 modifié), le tableau complétant les dispositions de l'article PE 2, § 1, est remplacé par le tableau suivant :



TYPES

SEUILS DU 1er GROUPE


Sous-sol

Etages

Ensemble

des niveaux

J

I. - Structures d'accueil pour personnes âgées :









- effectif des résidents





25



- effectif total





100



II. - Structures d'accueil pour personnes handicapées :









- effectif des résidents





20



- effectif total





100

L

Salles d'auditions, de conférences, de réunions "multimédia"

100



200



Salles de spectacles, de projections ou à usage multiple

20



50

M

Magasins de vente

100

100

200

N

Restaurants ou débits de boissons

100

200

200

O

Hôtels ou pensions de famille





100

P

Salles de danse ou salles de jeux

20

100

120

R

Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants

(*)

1 (**)

100



Autres établissements

100

100

200



Etablissements avec locaux réservés au sommeil





30

S

Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4)

100

100

200

T

Salles d'expositions

100

100

200

U

Etablissements de soins :









- sans hébergement





100



- avec hébergement





20

V

Etablissements de culte

100

200

300

W

Administrations, banques, bureaux

100

100

200

X

Etablissements sportifs couverts

100

100

200

Y

Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4)

100

100

200

OA

Hôtels-restaurants d'altitude





20

GA

Gares aériennes (***)





200

PA

Plein air (établissements de)





300

(*) Ces activités sont interdites en sous-sol.

(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20.

(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif.


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