Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 15 août 1980
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Article MS 3

Documents à fournir

Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) précisent :

- les moyens de secours prévus, à l'exception des appareils mobiles ;

- leur emplacement ;

- le tracé, le diamètre, le mode d'alimentation et la pression des canalisations d'eau, etc. ;

- les caractéristiques techniques des dispositifs proposés.

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