Code des assurances

En vigueur du 01/05/1995 au 20/06/2004En vigueur du 01 mai 1995 au 20 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2026

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Article R441-5

Version en vigueur du 01/05/1995 au 20/06/2004Version en vigueur du 01 mai 1995 au 20 juin 2004

Modifié par Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 2 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-25 et R. 441-26.