Code des assurances

En vigueur du 22/06/1990 au 16/07/2004En vigueur du 22 juin 1990 au 16 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article R310-16

Version en vigueur du 22/06/1990 au 16/07/2004Version en vigueur du 22 juin 1990 au 16 juillet 2004

Création Décret n°90-495 du 20 juin 1990 - art. 1 () JORF 22 juin 1990

Les décisions de la commission de contrôle des assurances sont notifiées à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.