Code des assurances

En vigueur du 28/06/2002 au 07/01/2005En vigueur du 28 juin 2002 au 07 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article R322-77

Version en vigueur du 28/06/2002 au 07/01/2005Version en vigueur du 28 juin 2002 au 07 janvier 2005

Modifié par Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 2 () JORF 28 juin 2002

Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité ou leur solvabilité ajustée mentionnée à l' article R. 334-41 et dans les conditions et selon les modalités définies par les articles R. 322-78 à R. 322-80-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 322-105.