Code des assurances

En vigueur du 17/03/2002 au 24/12/2003En vigueur du 17 mars 2002 au 24 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article R334-4

Version en vigueur du 17/03/2002 au 24/12/2003Version en vigueur du 17 mars 2002 au 24 décembre 2003

Modifié par Décret n°2002-360 du 14 mars 2002 - art. 1 () JORF 17 mars 2002

La marge de solvabilité applicable aux entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2, mentionnée à l'article L. 334-1, est constituée par des actifs dont le montant, afférent aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est égal, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, au total des éléments définis aux 4, 5 et 7 de l'article R. 334-3.