Code des assurances

En vigueur du 17/03/2002 au 07/01/2005En vigueur du 17 mars 2002 au 07 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R323-10

Version en vigueur du 17/03/2002 au 07/01/2005Version en vigueur du 17 mars 2002 au 07 janvier 2005

Modifié par Décret n°2002-360 du 14 mars 2002 - art. 8 () JORF 17 mars 2002

Les mesures prévues aux articles R. 323-1 à R. 323-9 peuvent être appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.