Code des assurances

En vigueur du 15/10/1991 au 14/03/2004En vigueur du 15 octobre 1991 au 14 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.