Code des assurances

En vigueur du 22/02/2000 au 20/07/2008En vigueur du 22 février 2000 au 20 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R332-3-3

Version en vigueur du 22/02/2000 au 20/07/2008Version en vigueur du 22 février 2000 au 20 juillet 2008

Modifié par Décret n°2000-142 du 18 février 2000 - art. 8 () JORF 22 février 2000

Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.