Code des assurances

En vigueur du 11/08/1999 au 16/07/2004En vigueur du 11 août 1999 au 16 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R*324-5

Version en vigueur du 11/08/1999 au 16/07/2004Version en vigueur du 11 août 1999 au 16 juillet 2004

Création Décret n°99-718 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 11 août 1999

La décision de la commission de contrôle des assurances prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au cinquième alinéa de l'article L. 310-12.