Code des assurances

En vigueur du 20/03/1997 au 07/01/2005En vigueur du 20 mars 1997 au 07 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article R322-43

Version en vigueur du 20/03/1997 au 07/01/2005Version en vigueur du 20 mars 1997 au 07 janvier 2005

Modifié par Décret n°97-248 du 14 mars 1997 - art. 3 () JORF 20 mars 1997

Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 sont répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-73.