Article R211-21

Code des assurances

En vigueur du 03/03/1994 au 01/04/2024En vigueur du 03 mars 1994 au 01 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 03/03/1994 au 01/04/2024Version en vigueur du 03 mars 1994 au 01 avril 2024

Abrogé par Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1
Modifié par Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 1 () JORF 3 mars 1994

Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français d'outre-mer ou à Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou territoires ou à Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'ils circulent en France métropolitaine.

Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

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Code des assurances

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ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Les assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉSection II : Rachat.

ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.

ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

ABROGÉSection II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris

ABROGÉChapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.

ABROGÉChapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes

ABROGÉChapitre I : Assurances non obligatoires.

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Pénalités.

ABROGÉChapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (Article L214-3)

ABROGÉSection III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. (Article L214-3)

ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer

ABROGÉSection I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉSection II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

ABROGÉTitre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉTitre IV : L'assurance des travaux du bâtiment

ABROGÉChapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes.