Article R716-3-23

Code de la santé publique

En vigueur du 08/10/1992 au 01/06/1997En vigueur du 08 octobre 1992 au 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Partie législative ancienne (Articles L1 à L897)
Partie réglementaire ancienne (Articles R48-1 à R716-9-1)
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples (Articles D666-3-1 à D712-48)
Annexes (Articles Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 à Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21)
- Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux (Articles Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 à Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47)
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21)
  - Titre 2 : Du sang humain (Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21)
    - Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine (Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21)
      - Convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupement d'intérêt public. (Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21)
        Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21

Version en vigueur du 08/10/1992 au 01/06/1997Version en vigueur du 08 octobre 1992 au 01 juin 1997

Création Décret n°92-1098 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 8 octobre 1992

La commission de surveillance élit son président pour une durée de trois ans.

Le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier assiste aux séances. Il présente les rapports relatifs aux questions qui sont soumises à la commission. Il peut se faire assister des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est assuré à sa diligence.

Le préfet de Paris ou du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ou son représentant, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales intéressé, ou leur représentant, peuvent assister aux séances de la commission.

En outre, dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de soins de longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, nommé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sur une liste de trois noms proposés par les familles intéressées, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, assiste avec voix consultative aux réunions de la commission de surveillance.

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Code de la santé publique

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ABROGÉLivre Ier : Protection générale de la santé publique

ABROGÉTitre II : Contrôle sanitaire aux frontières.

ABROGÉLivre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance

ABROGÉTitre 1 : Protection maternelle et infantile.

ABROGÉChapitre 1 : Organisation administrative

ABROGÉSection 1 : Institutions.

ABROGÉSection 2 : Direction et coordination.

ABROGÉSection 3 : Dispositions spéciales du département de la Seine.

ABROGÉChapitre 2 : Du certificat prénuptial.

ABROGÉChapitre 3 : Protection des futurs parents

ABROGÉSection 1 : Examens médicaux.

ABROGÉSection 2 : Visites à domicile.

ABROGÉChapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse

ABROGÉSection 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.

ABROGÉSection 2 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*.

ABROGÉChapitre 4 : Protection des enfants

ABROGÉSection 1 : Carnet de santé.

ABROGÉSection 2 : Surveillance sanitaire et sociale.

ABROGÉSection 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde

ABROGÉParagraphe 1 : Conditions exigées des nourrices ou gardiennes.

ABROGÉParagraphe 2 : Déclarations obligatoires en cas de placement de l'enfant en nourrice ou en garde.

ABROGÉParagraphe 3 : Salaire des nourrices ou gardiennes.

ABROGÉChapitre 5 : Du contrôle de certains établissements

ABROGÉSection 1 : Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes.

ABROGÉSection 2 : Etablissements concourant à la protection, à la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge.

ABROGÉChapitre 6 : Financement.

ABROGÉChapitre 7 : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.

ABROGÉTitre 2 : Santé scolaire et universitaire.

ABROGÉTitre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.

ABROGÉTitre 4 : Dispositions particulières aux recherches sans finalité thérapeutique directe

ABROGÉSection 1 : Vaccination par le B.C.G. et dispositions pénales.

ABROGÉSection 2 : Dispensaires antituberculeux

ABROGÉSection 3 : Placements familiaux surveillés.

ABROGÉSection 1 : Centres départementaux de phtisiologie.

ABROGÉSection 2 : Etablissements de cure

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Sanatoriums.

ABROGÉParagraphe 3 : Etablissements de postcure.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique.