Article R5144-10

Code de la santé publique

En vigueur du 14/03/1995 au 05/03/1999En vigueur du 14 mars 1995 au 05 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Partie législative ancienne (Articles L1 à L897)
Partie réglementaire ancienne (Articles R48-1 à R716-9-1)
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples (Articles D666-3-1 à D712-48)
Annexes (Articles Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 à Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21)
- Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux (Articles Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 à Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47)
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21)
  - Titre 2 : Du sang humain (Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21)
    - Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine (Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21)
      - Convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupement d'intérêt public. (Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21)
        Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21

Version en vigueur du 14/03/1995 au 05/03/1999Version en vigueur du 14 mars 1995 au 05 mars 1999

Modifié par Décret n°95-278 du 13 mars 1995 - art. 1 () JORF 14 mars 1995

I. - La Commission nationale de pharmacovigilance comprend :

1° Quatre membres de droit :

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;

Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.

2° Trente et un membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans :

- onze cliniciens dont au moins trois médecins généralistes ;

- dix pharmacologues ou toxicologues ;

- trois pharmaciens hospitaliers ;

- un pharmacien d'officine ;

- une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de la consommation ;

- une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5144-1 ;

- un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;

- un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;

- deux personnalités choisies en raison de leur compétence en pharmaco-épidémiologie.

Trente et un suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succédent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.

Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.

La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur général de l'Agence du médicament après avis du président de la commission.

II. - Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation par la commission. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.

Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.

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Code de la santé publique

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ABROGÉLivre Ier : Protection générale de la santé publique

ABROGÉTitre II : Contrôle sanitaire aux frontières.

ABROGÉLivre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance

ABROGÉTitre 1 : Protection maternelle et infantile.

ABROGÉChapitre 1 : Organisation administrative

ABROGÉSection 1 : Institutions.

ABROGÉSection 2 : Direction et coordination.

ABROGÉSection 3 : Dispositions spéciales du département de la Seine.

ABROGÉChapitre 2 : Du certificat prénuptial.

ABROGÉChapitre 3 : Protection des futurs parents

ABROGÉSection 1 : Examens médicaux.

ABROGÉSection 2 : Visites à domicile.

ABROGÉChapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse

ABROGÉSection 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.

ABROGÉSection 2 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*.

ABROGÉChapitre 4 : Protection des enfants

ABROGÉSection 1 : Carnet de santé.

ABROGÉSection 2 : Surveillance sanitaire et sociale.

ABROGÉSection 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde

ABROGÉParagraphe 1 : Conditions exigées des nourrices ou gardiennes.

ABROGÉParagraphe 2 : Déclarations obligatoires en cas de placement de l'enfant en nourrice ou en garde.

ABROGÉParagraphe 3 : Salaire des nourrices ou gardiennes.

ABROGÉChapitre 5 : Du contrôle de certains établissements

ABROGÉSection 1 : Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes.

ABROGÉSection 2 : Etablissements concourant à la protection, à la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge.

ABROGÉChapitre 6 : Financement.

ABROGÉChapitre 7 : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.

ABROGÉTitre 2 : Santé scolaire et universitaire.

ABROGÉTitre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.

ABROGÉTitre 4 : Dispositions particulières aux recherches sans finalité thérapeutique directe

ABROGÉSection 1 : Vaccination par le B.C.G. et dispositions pénales.

ABROGÉSection 2 : Dispensaires antituberculeux

ABROGÉSection 3 : Placements familiaux surveillés.

ABROGÉSection 1 : Centres départementaux de phtisiologie.

ABROGÉSection 2 : Etablissements de cure

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Sanatoriums.

ABROGÉParagraphe 3 : Etablissements de postcure.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique.