Le 1° de l'article R. 211-455 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Ou nommés et détachés dans l'un des emplois fonctionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 344-1 et aux 2° et 4° de l'article R. 412-26 ; »
2° Le c est abrogé ;
3° Au d, la référence : « L. 6143-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 6143-7-2-1 ».

A l'article R. 214-1 du même code, les mots : « et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1, ».

L'article R. 214-44 du même code est ainsi modifié :
1° Au 7°, les mots : « des comités » sont remplacés par les mots : « les comités » ;
2° Au 9°, les mots : « ou des conseils » sont remplacés par les mots : « et les conseils ».

Au 13° de l'article R. 214-45 du même code, les mots : « des comités » sont remplacés par les mots : « les comités ».

L'article R. 243-24 du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « établi par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 413-25 et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan mentionné à l'article R. 412-8 lui est présenté annuellement. »

A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 252-67 du même code, les mots : « du comité social » sont remplacés par les mots : « des comités sociaux d'établissement des établissements membres ».

L'article R. 253-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 10°, les mots : « au chapitre I^er du titre I^er du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « aux sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre IV » ;
2° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Du projet de document pluriannuel d'orientation de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 423-2 et du projet de plan annuel de formation mentionné à l'article R. 423-5 » ;
3° Au 13°, les mots : « l'article 3 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « l'article R. 442-5 ».

L'article R. 253-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « article 3 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « article R. 442-7 » ;
2° Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
« 6° Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle en application des dispositions de l'article R. 422-124. »

L'article R. 253-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au 8°, les mots : « au chapitre II du titre I^er du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre IV » ;
2° L'article est complété d'un 24° ainsi rédigé :
« 24° De la liste des emplois considérés comme des postes à responsabilité dont l'occupation donne lieu à une formation de professionnalisation, en application des dispositions du 3° de l'article R. 422-39. »

L'article R. 253-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par la voie du “Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat”, en application des dispositions de l'article R. 326-57 » ;
2° Le 12° est abrogé.

L'article R. 253-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 253-10. - Le comité social territorial est informé :
« 1° Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des dispositions du 5° de l'article L. 253-5 ;
« 2° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6 ;
« 3° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
« 4° Du volume des crédits fixés en complément du plan de formation mentionné à l'article L. 423-3, en application des dispositions de l'article R. 423-22. »

L'article R. 253-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au 14°, les mots : « au chapitre III du titre I^er du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre IV » ;
2° Le 17° est complété par les mots : « , en application des dispositions des articles R. 423-11 et R. 423-12 ».

L'article R. 253-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au 9°, les mots : « au chapitre III du titre I^er du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre IV » ;
2° Le 11° est complété par les mots : « , en application des dispositions des articles R. 423-11 et R. 423-12 ».

L'article R. 253-15 du même code est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article R. 413-44 » ;
2° Sont ajoutés un 11°, un 12° et un 13° ainsi rédigés :
« 11° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
« 12° Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle en application des dispositions de l'article R. 422-124 ;
« 13° Du rapport annuel d'exécution de l'effort de formation, en application des dispositions de l'article R. 423-28. »

Au dernier alinéa de l'article R. 253-16 du même code, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 13° ».

L'article R. 253-17 du même code est complété par un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 9° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
« 10° Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle, en application des dispositions de l'article R. 422-124 ;
« 11° Du rapport annuel d'exécution de l'effort de formation, en application des dispositions de l'article R. 423-41. »

L'article R. 253-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 253-33. - La formation spécialisée examine :
« 1° Le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
« 2° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail, en application des dispositions de l'article R. 433-5. »

A l'article R. 254-80 du même code, les mots : « prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 214-1 ».

A l'article R. 254-85 du même code, les mots : « au chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV ».

A l'article R. 254-87 du même code, les mots : « décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « titre II du livre IV ».

A l'article R. 254-89 du même code, les mots : « prévues par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R. 423-23 ».

Le 4° de l'article R. 262-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Quatre représentants lorsque l'effectif est de cinq cent un à mille agents ; ».

L'article R. 263-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , dans le cas prévu à l'article R. 422-50 ou d'une période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 » ;
2° Au 7°, les mots : « de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées à l'article R. 423-31 » ;
3° Au 8°, les mots : « à l'article 27 du même décret » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 422-115, R. 422-126 et R. 422-127 ».

L'article R. 263-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « une demande de mobilisation » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'utilisation » ;
2°Au 5°, les mots : « de télétravail formulée par un fonctionnaire en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature » sont remplacés par les mots : « d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application des dispositions de l'article R. 433-6 ».

L'article R. 263-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « une demande de mobilisation » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'utilisation » ;
2° Au 5°, les mots : « de télétravail formulée par un fonctionnaire en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature » sont remplacés par les mots : « d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application des dispositions de l'article R. 433-6 ».

L'article R. 263-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « prévue à l'article 7 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles R. 422-49 et R. 422-71 » ;
2° Au 7°, les mots : « l'article 30 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 422-115 » ;
3° Au 8°, les mots : « de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 36 du même décret » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées à l'article R. 423-31 ».

L'article R. 263-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « dans les circonstances prévues à l'article 20 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « , dans le cas prévu à l'article R. 422-146 » ;
2° Au 5°, les mots : « une demande de mobilisation » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'utilisation » ;
3° Au 6°, les mots : « de télétravail formulée par un fonctionnaire en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature » sont remplacés par les mots : « d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application des dispositions de l'article R. 433-6 ».

L'article R. 271-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au 7°, les mots : « d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7, 17 et 27 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , dans le cas prévu à l'article R. 422-50, d'une demande de congé de formation professionnelle, dans les cas prévus aux articles R. 422-115, R. 422-126 et R. 422- 127 ou d'une période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 » ;
2° Au 8°, les mots : « de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées à l'article R. 423-31 » ;
3° Au 9°, les mots : « une demande de mobilisation » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'utilisation ».

L'article R. 271-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « une demande de mobilisation » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'utilisation » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D'une période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 ; »
3° Au 5°, les mots : « de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature » sont remplacés par les mots : « d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application des dispositions de l'article R. 433-6 ».

Au a du 2° de l'article R. 272-19 du même code, les mots : « mentionné à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 214-1 ».

L'article R. 273-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 8°, les mots : « d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7, 18 et 30 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « du congé de formation professionnelle, dans le cas prévu à l'article R. 422-115, d'une période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 ou d'une action de formation, dans les cas prévus aux articles R. 422-49 et R. 422-71 » ;
2° Au 9°, les mots : « de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 36 du même décret » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées à l'article R. 423-31 ».

L'article R. 273-8 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ; »
2° Au 4°, les mots : « une demande de mobilisation » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'utilisation » ;
3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D'une demande de période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 ; »
4° Au 5°, les mots : « de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature » sont remplacés par les mots : « d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application des dispositions de l'article R. 433-6 ».

L'article R. 282-21 du même code est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « de formation prévus à l 'article 7 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « d'action de formation, dans les cas prévus aux articles R. 422-49 et R. 422-71 » ;
2° Au 7°, les mots : « d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 20 du même décret » sont remplacés par les mots : « d'une période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 » ;
3° Au 8°, les mots : « d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 30 du même décret » sont remplacés par les mots : « du bénéfice de l'utilisation du congé de formation professionnelle, dans le cas prévu à l'article R. 422-115 » ;
4° Au 9°, les mots : « de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 36 du même décret » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées à l'article R. 423-31 ».

L'article R. 282-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « une demande de mobilisation » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'utilisation » ;
2° Au 5°, les mots : « de télétravail formulée par le fonctionnaire, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; » sont remplacés par les mots : « d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application de dispositions de l'article R. 433-6 ».

L'article R. 282-62 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les lignes directrices de gestion mentionnées à l'article L. 413-7. »

Au second alinéa de l'article R. 326-27 du même code, les mots : « de niveau 5 » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « de niveau 3 ».

Le dernier alinéa de l'article R. 332-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue selon le cas :
« 1° Pour un agent contractuel de l'Etat, à l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
« 2° Pour un agent contractuel territorial, à l'article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
« 3° Pour un agent contractuel hospitalier, à l'article 47 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. »

Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 342-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les emplois de direction de l'Etat mentionnés à l'article L. 342-1 sont :
« 1° Les emplois de direction des administrations centrales et assimilées et des administrations déconcentrées de l'Etat mentionnés aux titres II à V du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions particulières prévues par ces titres ;
« 2° Les emplois de direction régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques. » ;
2° Le 2° de l'article R. 342-6 est complété par les mots : « ainsi que les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement ».

Le chapitre III du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 344-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 344-1. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux emplois supérieurs hospitaliers suivants :
« 1° Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier régional mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ;
« 2° Emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5, autres que ceux mentionnés au 1° du présent article ;
« 3° Emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 ;
« 4° Emplois de directeur des établissements mentionnés aux 1° de l'article L. 5, autres que les emplois mentionnés aux 1° et 2° du présent article ;
« 5° Emplois de directeur des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5, autres que les emplois mentionnés au 3° du présent article.
« Les dispositions des sections 1 bis à 4 ne sont pas applicables aux emplois mentionnés au 1°. » ;

2° Après l'article R. 344-1, il est inséré une section 1 bis intitulée : « Autorités de nomination et de recrutement » qui comprend les articles R. 344-2 et R. 344-3.

Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Au c du 5° de l'article 14, les mots : « au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Le titre III est abrogé.

Le décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 5° de l'article 2, les mots : « au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Le chapitre V du titre I^er est abrogé

Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 11 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions fixées par les articles R. 214-1 à R. 214-4 et R. 254-79 à R. 254-86 du même code ; »
b) Au 6°, les mots : « par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 » sont remplacés par les mots : « aux sous-paragraphes 1 à 4 du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique » ;
c) Au 7°, les mots : « définies à l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « fixées aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code » ;
d) Au 8°, les mots : « définies au chapitre VI du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « fixées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code » ;
e) Au 9°, les mots : « définies au chapitre VI du décret du 15 octobre 2007 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du même code » ;
2° L'article 28-1 est abrogé ;
3° Après l'article 44-1, il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé :

« Art. 44-2. - L'agent contractuel qui, après son départ de l'administration, participe à une action de formation mentionnée à l'article L. 6313-1 du code du travail peut bénéficier de la rémunération accordée par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail. » ;

4° Au 3° de l'article 47-2, le mot : « accordée » est supprimé ;
5° Après l'article 47-2, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé :

« Art. 47-3. - L'agent contractuel comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration et auquel a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service est de droit mis en congé s'il s'inscrit, entre la date de préavis et la date d'effet du licenciement, à une action de formation mentionnée à l'article L. 6313-1 du code du travail et agréée dans les conditions fixées aux articles L. 6341-4 et R. 6341-2 de ce code.
« Les interruptions de service dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée sont prises en compte dans la durée de service requise.
« Pendant la période de congé mentionnée au premier alinéa, l'agent concerné continue à percevoir sa rémunération jusqu'à la date d'effet de son licenciement.
« Si son stage se poursuit après cette date, il bénéficie, jusqu'à la fin du stage de la rémunération accordée par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.
« La perception de la rémunération prévue au précédent alinéa ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement à laquelle a droit, le cas échéant, l'agent concerné. » ;

6° L'article 50 est abrogé.

Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 7-1, les mots : « prévue par l'article 25 du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « à laquelle a droit le fonctionnaire stagiaire prévue à l'article R. 327-51 du même code » ;
2° Au second alinéa de l'article 53, les mots : « l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 214-41 du code général de la fonction publique ».

Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « aux sous-paragraphes 1 à 4 du paragraphe 1 et au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code » ;
2° L'article 29-1 est abrogé.

Au premier alinéa de l'article 35-15 du décret du 19 avril 1988 susvisé, les mots : « au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique ».

Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° quater de l'article 13, les mots : « au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Le titre III est abrogé.

Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 du même code dans les conditions fixées par les articles R. 214-1 à R. 214-4 du même code ; »
b) Au 4°, les mots : « par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aux sous-paragraphes 1 à 4 du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique » ;
c) Au 7°, les mots : « définies au chapitre VI du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « fixées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique » ;
d) Au 8°, les mots : « définies au chapitre VI du même décret » sont remplacés par les mots : « fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du même code » ;
e) Au 9°, les mots : « définies au chapitre IV du même décret » sont remplacés par les mots : « fixées aux paragraphes 1 et 3 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code » ;
2° L'article 29-1 est abrogé.

Dans l'intitulé du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».

Le décret du 12 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « du premier alinéa de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique ».

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant » sont remplacés par les mots : « de certains agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics et des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant » ;
2° L'article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le présent chapitre :
« 1° Les ouvriers relevant du régime des pensions du décret du 5 octobre 2004 susvisé employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux employés par la société nationale Imprimerie nationale en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée ;
« 2° Les agents contractuels de l'Etat recrutés dans les conditions alors prévues par l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et ceux recrutés sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 2 :
a) A la première phrase, les mots : « à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R. 421-4 du code général de la fonction publique » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « chapitre II de ce décret » sont remplacés par les mots : « plan annuel de formation mentionné à l'article R. 423-5 du même code » ;
4° Les articles 3 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les dispositions des articles R. 423-37 à R. 423-39 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret.

« Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat fixées aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique. » ;

5° A l'article 6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret peuvent bénéficier des actions de formation en vue de la préparation aux examens, concours et procédures de sélection régies par les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections. » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « par l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'Etat par les articles R. 422-65 à R. 422-67 du même code » ;

6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Les agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret peuvent bénéficier d'actions de formation :
« 1° En vue de la réalisation d'un bilan de compétences dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code général de la fonction publique ;
« 2° En vue de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code. » ;

7° A l'article 9 :
a) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « articles 4, » sont remplacés par les mots : « articles »
b) A la dernière phrase du même deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 17 du décret susvisé du 15 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 422-148 du code général de la fonction publique » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par l'article 4 du décret susvisé du 15 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 422-16 à R. 422-19 du même code » ;
8° Les deux derniers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la mise en œuvre de ce congé de formation, sont applicables aux agents concernés les dispositions suivantes du titre II du livre IV du code général de la fonction publique :
« 1° Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II, à l'exception des articles R. 422-121, R. 422-128 et R. 422-129 ;
« 2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III. » ;
9° A l'article 10-1 :
a) Après les mots : « pour les fonctionnaires » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
b) Les mots : « le décret du 15 octobre 2007 susvisé à l'exception du II de l'article 25-1 » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code » ;
10° L'intitulé des chapitres I^er et III est supprimé ;
11° Le chapitre II et l'article 14 sont abrogés.

Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et certains militaires détachés » ;
2° A l'article 1^er :
a) A la première phrase du premier alinéa :

- les mots : « administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement » sont remplacés par les mots : « juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat » ;
- les mots : « , aux fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l'ordre judiciaire » ;
- les mots : « industriels de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « industriels de l'Etat et » ;
- les mots : « et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues par les articles D. 442-44 à D. 442-50 et D. 442-53 du code général de la fonction publique » ;

b) La deuxième et la dernière phrase du même premier alinéa sont supprimées ;
c) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime est désignée par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-45 du même code.
« Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par les articles D. 442-51 et D. 442-53du même code. » ;
3° Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont abrogés.

Le décret du 21 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail » ;
2° Les articles 1^er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 422-3 du code général de la fonction publique, ainsi qu'au bilan de compétences dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 à R. 421-27 du même code.

« Art. 2. - L'apprentissage au sein des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peut être financé selon les modalités fixées à l'article R. 423-23 du même code. » ;

3° L'intitulé des chapitres I^er et VIII est supprimé ;
4° Les articles 1-1, 1-2, 2, 3, 4, 5, 37, 38 et 39 ainsi que les chapitres II, IV, V, VI, VII et VII bis sont abrogés.

Il est rétabli un article 3 au sein du décret du 22 décembre 2016 susvisé ainsi rédigé :

« Art. 3. - Au titre de ses missions mentionnées au 5° de l'article 2, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
« 1° Elabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation ;
« 2° Assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs actions de formation professionnelle ainsi que de leurs documents pluriannuels d'orientation et plans annuels de formation mentionnés à l'article R. 423-3 du code général de la fonction publique ;
« 3° Veille à la mutualisation des actions de formation professionnelle. »

Le décret du 6 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 » ;
2° A l'article 1^er :
a) Les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « relatives au compte personnel de formation des articles R. 422-82 à R. 422-107 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, y compris les » sont supprimés ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes

« Art. 2. - Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues par les articles R. 422-65 et R. 422-66 du code général de la fonction publique.
« Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'ouvrier inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur. » ;

4° L'intitulé des chapitre I^er et III est supprimé ;
5° Les articles 3, 3-1, 3-2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 10-1, 10-2 et 17 ainsi que le chapitre II sont abrogés.

Le décret du 29 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « administrations ou services » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
b) Au deuxième alinéa :

- après les mots : « demandes de mutation » sont insérés les mots : « prévus à l'article L. 512-21 du code général de la fonction publique et » ;
- les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article R. 413-20 du même code » ;

3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article 9 » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 11, après les mots : « de certains emplois » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 512-21 du même code » ;
5° L'intitulé du titre I^er, du chapitre I^er du titre I^er, de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er et du titre III sont supprimés ;
6° L'article 1^er, l'article 8, les sections 1, 2 et 4 du chapitre I^er du titre I^er, les chapitres II et III du titre I^er, le II de l'article 38 et les articles 39, 40 et 41 sont abrogés.

Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 en cas de restructuration d'un service de l'Etat » ;
2° Les articles 1^er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Lorsqu'est mise en œuvre une restructuration d'un service de l'Etat où sont affectés des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre susvisé l'arrêté mentionné à l'article R. 442-1 du code général de la fonction publique peut ouvrir à ces agents, pour une durée maximale de trois années, le bénéfice des dispositions relatives :
« 1° A l'accompagnement personnalisé et à l'accès prioritaire aux actions de formation régis par les articles R. 442-8 à R. 442-14 du code général de la fonction publique ;
« 2° Au congé de transition professionnelle régi par les articles R. 422-156 à R. 422-171 du même code.

« Art. 2. - L'arrêté mentionné à l'article 1^er peut également, pour la même durée, ouvrir aux ouvriers concernés par l'opération de restructuration le bénéfice :
« 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et certains militaires détachés ;
« 2° De l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. » ;

3° L'intitulé des chapitres I^er et VI est supprimé ;
4° Les articles 3, 16, 17, 18 et 19 ainsi que les chapitres II, III, IV et V sont abrogés.

Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « au sein de la fonction publique d'Etat » sont remplacés par les mots : « au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire et des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 » ;
2° L'article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - En cas de restructuration d'une juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat désigné par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-40 du code général de la fonction publique, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, dans les conditions prévues par les articles D. 442-40 à D. 442-43 du même code. » ;

3° Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.

Le décret du 31 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1^er est abrogé ;
2° Dans l'intitulé du titre III et à l'article 3, les mots : « aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
3° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa du I :

- les mots : « relevant de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par le mot : « hospitaliers » ;
- les mots : « 1°, 2° et 4° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Au II :

- au premier alinéa, les mots : « l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du même code » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « au 2° ou au 4° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « au 2° et au 3° de l'article R. 344-1 du même code » ;

4° A l'article 16 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux 2°, 4°, 5° ou 6° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 344-1 du même code » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
5° Au I de l'article 18, les mots : « l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « 4° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « du même 4° » sont remplacés par les mots : « du même 3° » ;
7° A l'article 20, les mots : « l'article 3 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
8° A l'article 21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 3 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « 1°, du 2° ou du 5° de l'article 1^er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 1°, du 2° ou du 4° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
9° A l'article 22, les mots : « l'article 3 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
10° A l'article 23, les mots : « l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
11° Dans l'intitulé du chapitre I^er du titre IV et à l'article 24, les mots : « l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
12° Dans l'intitulé du chapitre II du même titre IV, les mots : « 4° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
13° A l'article 24, les mots : « l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
14° A l'article 28-4, les mots : « 4° de l'article 1^er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
15° Dans l'intitulé du titre IV bis, les mots : « « 5° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique » ;
16° A l'article 28-7, les mots : « 5° de l'article 1^er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique ».

Le décret du 3 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article 1^er, les mots : « 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 543-3 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 2, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 422-165 et D. 422-167 du code général de la fonction publique » et les mots : « du I de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 543-2 du même code » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4 :
a) Les mots : « des chapitres II et III » sont remplacés par les mots : « du chapitre II » ;
b) Les mots : « relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 5 :
a) Au 1° :

- après les mots : « présent décret et » sont insérés les mots : « sur le congé de transition professionnelle régi par les dispositions de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique, ainsi qu' » ;
- sont ajoutés les mots : « du présent article » ;

b) Au 3°, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
5° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « de l'article 10 du décret du 21 août 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 423-23 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
7° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 543-5 du code général de la fonction publique » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du III du même article 93 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 543-5 du même code » ;
8° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « au IV de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 543-6 du code général de la fonction publique » ;
9° Le chapitre III est abrogé.

Le décret du 25 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ;
2° L'article 7 est abrogé.

Sont abrogés :
1° Les articles R. 412-120, R. 412-121, R. 412-122, R.* 412-123, R.* 412-124, R. 412-125, R. 412-126, R.* 422-3, R.* 422-4, R.* 422-5, R.* 422-6, R.* 422-7, R.* 422-8, R.* 422-9, R.* 422-10, R.* 422-11, R.* 422-12, R.* 422-13, R.* 422-14, R.* 422-15, R.* 422-16, R.* 422-17, R.* 422-18, R.* 422-19, R.* 422-20, R.* 422-21, R.* 422-22, R.* 422-23, R.* 422-24, R.* 422-25, R.* 422-26, R.* 422-27, R.* 422-28, R.* 422-29, R.* 422-30, R.* 422-31, R.* 422-32, R.* 422-33, R.* 422-35 et R.* 422-36 du code des communes ;
2° Le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires ;
3° Le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
4° Le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;
5° Le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
6° Le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ;
7° Le décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière ;
8° Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
9° Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
10° Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
11° Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;
12° Le décret n° 2008-1151 du 6 novembre 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat ;
13° Le décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;
14° Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
15° Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
16° Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
17° Le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
18° Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
19° Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
20° Le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux ;
21° Le décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle ;
22° Le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique ;
23° Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ;
24° Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.